Conditions générales de vente La Terre est Notre Métier 2022

LIEU - DATES - HEURES D’OUVERTURE

Article 1 - Le salon la Terre est notre métier se tiendra le mardi 22 septembre et le mercredi 23 septembre 2020.La Terre est notre métier est un salon du réseau FNAB organisé par la Fédération Régionale des Agrobiologistes de Bretagne (FRAB). La FRAB est l’autorité de gestion de d’organisation de l’événement, à ce titre elle est l’interlocuteur des exposants.

Article 2 - Les horaires d’ouverture seront :•Mardi 22 septembre 2019, de 9h30 à 19h•Mercredi 23 septembre de 9h 30 à 18hNB : Il est demandé aux exposants un respect scrupuleux des heures d’ouverture. Dans le cas contraire, toute nouvelle demande d’inscription lors des prochaines éditions serait automatiquementrejetée par le comité d’organisation.

INSCRIPTIONS – ADMISSIONS

Article 3 - La participation au salon la Terre est Notre Métier est subordonnée à l’acceptation sans réserve du présent règlement.

Article 4 - Les demandes d’inscription devront se faire uniquement via un formulaire sur le site Internet de l’événement www.salonbio.fr. Seules les inscriptions soumises par ce formulaire en ligne seront traitées. Les inscriptions ne seront finalisées qu’à réception du règlement complet, du ou des certificats en cours, et de l’attestation d’assurance.

Article 5 – La FRAB statue sur les admissions et la répartition sans être obligé de motiver ses décisions. Le rejet de la demande d’inscription ne donnera lieu à aucune autre indemnité que le remboursement des sommes perçues. La FRAB se refuse l’inscription de tout opérateur dont l’activité consiste à concevoir et fabriquer des produits et engrais chimiques non homologués en agriculture biologique.

Article 6 - L’admission est nominative, incessible et inaliénable.Sauf autorisation spéciale et écrite de la FRAB, aucun exposant n’est autorisé à accueillir une entreprise, un producteur ou quelconque autre organisme qui ne se serait pas acquitté de sa demande d’inscription, ou n’ayant pas été accepté par le bureau, ou n’ayant pas réglé sa facture.

EMPLACEMENT - OCCUPATION DES STANDS

Article 7 - Les plans du salon sont établis par la FRAB, qui répartit les emplacements en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les exposants et se réserve le droit de modifier, toutes les fois qu’il le jugera utile, l’importance et la disposition des surfaces demandées par le participant. En aucun cas, le fait pour un exposant de disposer durant un ou plusieurs salons d’un même emplacement ne peut constituer pour cet exposant un droit de suite ou de préférence quant à l’attribution dudit emplacement.

Article 8 - Les emplacements attribués devront être intégralement et effectivement occupés par l’exposant qui devra réaliser un stand attractif occupé en permanence par un représentant de la maison.

Article 9 - Il est interdit aux exposants de placer tous produits sortant de la spécialité précisée en annexe à la demande d’inscription. Tout dégât ou détérioration commis aux objets fournis sera à la charge de l’exposant et devra être réglé avant l’enlèvement des objets exposés. Il est également interdit de disposer sur les stands tout appareil à combustion et toute source de chaleur.

Article 10 - Les exposants devront obligatoirement respecter les dimensions de stands qui leur serontindiquées.

Article 11 - L’aménagement peut commencer le mardi 20 septembre à partir de 10 h.. Chaque exposant pourvoit lui -même au transport et à la réception des matériels qui lui sont destinés. Tous les stands devront être complètement aménagés et articles exposés mis en place au plus tard le jour de l’ouverture à 9 h 30 (pour le passage de la commission de contrôle).Aucun débris de matériaux ne sera visible dans l’enceinte du salon après cette heure. De même, aucun véhicule ne sera autorisé sur site après cette heure.

Article 12 – Tout exposant présent sur l’événement s’engage à communiquer exclusivement sur ses activités et/ou produits bio. La FRAB se réserve le droit de faire retirer sans recours ni dédommagement tout produit et toute publicité n’ayant pas reçu son accord préalable ou dont la description présentée à cet effet lui paraîtrait erronée ou pour lequel son accord n’aurait pas été sollicité. En cas de refus de l’exposant de procéder au retrait du produit et/ou publicité, la FRAB se réserve le droit de l’exclure unilatéralement de l’événement et sans dédommagement.Il est demandé aux exposants de ne déposer aucune publicité sur les automobiles des visiteurs.

Article 13 - Toutes manipulations, entrées et sorties de matériels ne peuvent être faites qu’en dehorsdes heures d’ouverture du salon. Chaque participant doit prendre toutes dispositions utiles pour que soit assurée, sous son contrôle, la sécurité des matériels, lesquels doivent être enlevés dans le délai fixé par le règlement du salon.

Article 14 - Le comité d’organisation a tout pouvoir pour décider des heures et dates d’ouverture et de fermeture du salon, en diminuer ou en augmenter la durée sans pour cela donner lieu à aucune demande d’indemnité. Le comité a le droit de statuer sur tous les cas prévus ou non au présent règlement. Toutes ces décisions seront prises sans appel et immédiatement exécutoires.

Article 15 - Les frais d’entretien des objets exposés sont à la charge de l’exposant.

Article 16 - Les exposants ne pourront s’opposer à ce qu’il soit pris des vues d’ensemble du salon, ni à la diffusion de ses vues.

Article 17 - Tous les produits alimentaires exposés devront être certifiés par l’un des organismes habilités à cet effet comme étant des produits issus de l’agriculture biologique, ou conformes à la réglementation bio en vigueur. Les fournitures destinées à l’élevage et/ou à la production végétale seront certifiées par un organisme habilité comme étant utilisable en agriculture biologique. Le certificat sera exigé auprès des exposants et doit être joint à la demande d’inscription. Tous produits ne répondant pas aux normes de l’agriculture biologique seront refusés par la FRAB. Tous produits présentés qui ne relèveraient pas explicitement du cahier des charges de l’agriculture biologique, devront être conformes à un cahier des charges, reconnu par les organisateurs.

Article 18 - Pour garantir un salon de qualité, les organisateurs se réservent la possibilité de mettre en place des contrôles portant sur les garanties exigées aux articles 12 et 17, pendant toute la duréedu salon. Par conséquent, aucun exposant ne peut se soustraire à ce contrôle. Tout exposant ne remplissant pas les conditions optimums selon le contrôleur, pourra faire l’objet d’un renvoi immédiat du salon. Dans ce cas, l’exposant ne sera remboursé d’aucun de ses frais engagés pour le salon.

Article 19 - Nul ne sera admis dans l’enceinte de la manifestation sans présenter un titre émis ou admis par les organisateurs. Les organisateurs se réservent également le droit d’expulser toute personne dont le comportement justifierait, selon eux, une telle action.

PAIEMENT DES FRAIS DE LOCATION

Article 20 - Le règlement de la totalité des frais de participation au salon devra être effectué par chèque ou virement bancaire suite la demande d’inscription en ligne. Le chèque sera encaissé immédiatement. Aucun accès au salon ne sera délivré à un exposant ne s’étant pas acquitté de sa facture antérieurement à l’ouverture du salon. En cas de non participation au salon pour cas de force majeure à justifier, les frais de participation pourront être remboursés, déduction faite du droit d’inscription, sous réserve d’avoir prévenu les organisateurs 30 jours avant la date du salon.

Article 21 - Si les organisateurs du salon étaient contraints d'annuler l'événement, les sommes versées par les exposants, pour la location de stands et emplacements leur seront remboursées sans intérêts sous déduction du droit d’inscription et sans que les exposants et ceci de convention expresse, puisse exercer un quelconque recours contre les organisateurs.

RESPONSABILITE - ASSURANCES

Article 22 - les organisateurs ne répondent pas des accidents ou dommages qui pourraient survenir pour une cause quelconque aux personnes ou aux choses. Ils ne répondent pas davantage des pertes ou des vols qui pourraient se produire même pendant les heures de fermeture du salon, ni des pertes résultant de manquements dans les stands où il est procédé à des dégustations ou distributionde marchandises ou boissons quelconques. Les exposants qui voudraient se couvrir contre ces risques en feront la demande aux organisateurs. Les assurances prendront effet avant l’ouverture du salon et se poursuivront pendant 48 h suivant la fermeture. Une assurance obligatoire devra être souscrite par chaque exposant pour les marchandises qu’il présente.

Article 23 - L’assurance contre l’incendie du matériel et des marchandises est de toute façon obligatoire. Sont exclus de la garantie des dommages provenant directement ou indirectement des faits de guerre civile ou étrangère, tempêtes, ouragans, cyclones, de tremblements de terre ou inondations, de désintégration du noyau atomique.Les exposants renoncent et s’engagent à faire renoncer leurs assureurs à tous les recours contre les organisateurs la FRAB et la ville de Retiers, tant en cas d’incendie que d’accidents corporels ou matériels.Ignifugation : tous les matériels utilisés pour l’installation des stands devront être obligatoirement ignifugés.

CONTESTATION

Article 24 - Dans le cas de contestation, l’exposant s’engage à soumettre sa déclaration au comité d’organisation avant toute procédure. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de 15 jours à partir de cette réclamation est, du consentement exprès de l’exposant, déclarée non recevable. Si ce salon ne peut avoir lieu pour une raison de force majeure, les exposants s’engagent àne réclamer aucune indemnité aux organisateurs.

Article 25 - De convention expresse, tout contentieux instruit entraînera, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, l’exigibilité d’une indemnité à 15% des sommes dues, outre intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.

Article 26 - Les tribunaux de Rennes seront seuls compétents en cas de contestation.

En validant ces conditions générales de vente, l’exposant s’engage à se conformer sans réserve, ni exception, au présent règlement dont il reconnaît avoir pris connaissance dans sa totalité.